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La TVA est un impôt que l'entreprise collecte pour l'État. Quand le contrôle met en cause une déduction ou un taux appliqué, la note arrive avec des intérêts et des amendes, parfois sur plusieurs années.
Un contrôle TVA s'intéresse à la fois à la TVA facturée à vos clients et à celle que vous avez déduite sur vos achats. Les points de friction sont connus : taux appliqué, lieu de la prestation, qualité d'assujetti, factures incomplètes, opérations jugées étrangères à l'activité.
Les conséquences d'un désaccord dépassent souvent le montant de TVA lui-même. Les amendes, les intérêts et, dans certains cas, la responsabilité personnelle du dirigeant s'y ajoutent. Mieux vaut traiter le dossier dès le relevé de régularisation qu'au stade de la contrainte.
Préparation, assistance pendant le contrôle et discussion des constats avant qu'ils ne soient actés.
Défense de la déduction refusée : usage professionnel, factures, prorata, biens mixtes.
Analyse du relevé et contestation des montants réclamés.
Discussion de la sanction, de sa proportionnalité et des possibilités de réduction.
Qualité d'assujetti, régime de la franchise des petites entreprises, ASBL et activités mixtes.
Mentions obligatoires, autoliquidation, facture électronique structurée entre entreprises.
En TVA, le droit à déduction repose largement sur la facture. Une facture incomplète ou irrégulière peut suffire à faire refuser une déduction, même lorsque l'achat est bien réel et professionnel.
La généralisation en Belgique de la facture électronique structurée entre entreprises, en 2026, a changé la manière d'émettre et de recevoir les factures. C'est l'occasion de vérifier que les mentions et les flux sont en ordre avant qu'un contrôle ne le fasse.
Les amendes TVA sont fixées selon des barèmes qui tiennent compte de la nature de l'infraction et, souvent, de sa répétition. Elles peuvent être discutées, notamment au regard de la bonne foi de l'entreprise et du principe de proportionnalité.
Une erreur de bonne foi, corrigée spontanément, n'est pas traitée de la même façon qu'une infraction répétée. Encore faut-il le faire valoir au bon moment, avec les pièces qui le démontrent.
Il faut d'abord identifier le motif du refus : facture, usage professionnel, lien avec une opération taxée, prorata. Selon le motif, la réponse passe par des pièces complémentaires, une argumentation juridique ou une contestation du relevé de régularisation.
Oui, une ASBL qui exerce une activité économique peut être assujettie, totalement ou partiellement, ou bénéficier d'une exemption selon la nature de ses activités. La question mérite d'être posée dès que l'association facture des prestations.
Dans certaines conditions, oui, notamment en cas de manquements répétés à l'obligation de paiement. Cette responsabilité obéit à une procédure et peut être discutée.
TVA : exposez-moi votre situation. Je vous dirai quels délais courent, ce qui est défendable et comment je propose d'avancer.