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Contrôle et contentieux fiscal

Avocat en contrôle fiscal à Bruxelles

Un contrôle fiscal commence rarement par une visite. Il commence par un courrier, souvent poli, parfois très court, qui demande des pièces ou des explications. C'est à ce moment-là que le dossier se construit.

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L'administration fiscale ne vous annonce pas d'emblée ce qu'elle cherche. Elle pose des questions, demande des extraits de compte, des contrats, des factures, puis compare vos réponses à ce qu'elle sait déjà par d'autres canaux : banques, administrations étrangères, déclarations de tiers.

Chaque réponse écrite reste au dossier. Une explication donnée trop vite, incomplète ou contradictoire avec une pièce produite plus tard pèse ensuite sur toute la discussion, y compris devant le juge si le litige va jusque-là.

Mon travail pendant le contrôle consiste à comprendre ce que vise réellement le contrôleur, à rassembler les pièces utiles avec vous et votre comptable, et à rédiger des réponses exactes, ni plus ni moins que ce qui est demandé.

J'interviens notamment pour

Les situations qui reviennent le plus souvent

Demande de renseignements

Analyse de la question posée, de la période visée et de ce que l'administration peut légitimement exiger, puis rédaction de la réponse.

Visite et audition

Préparation d'une visite dans vos locaux ou d'un entretien avec le contrôleur, et assistance pendant celui-ci.

Avis de rectification

Réponse argumentée aux rectifications annoncées, dans le délai fixé par l'avis, avec les pièces qui les contredisent.

Taxation d'office

Situation où la charge de la preuve peut s'inverser : il faut alors démontrer le montant réel de vos revenus.

Signes et indices d'aisance

Contrôle fondé sur un train de vie jugé supérieur aux revenus déclarés : reconstitution des ressources réelles.

Accroissements et amendes

Discussion de la sanction, distincte de l'impôt lui-même, et de la bonne foi du contribuable.

Le délai pendant lequel le fisc peut encore agir

L'administration ne peut pas rouvrir indéfiniment une année d'imposition. La loi lui accorde un délai pour établir un supplément d'impôt, qui varie selon les situations : déclaration ordinaire ou complexe, absence de déclaration, indices de fraude. Ces délais ont été allongés par une réforme récente et dépendent de l'année concernée.

C'est l'une des premières vérifications à faire quand un contrôle porte sur des années anciennes. Une imposition établie hors délai est contestable, quel que soit le fond du dossier.

L'avis de rectification, un moment clé

Avant de modifier les revenus que vous avez déclarés, l'administration doit en principe vous adresser un avis de rectification qui expose les motifs et les montants envisagés. Vous disposez d'un délai, indiqué dans l'avis, pour y répondre.

Ne pas répondre revient à laisser le contrôleur trancher seul. Répondre de façon argumentée, pièces à l'appui, permet souvent de réduire ou d'écarter certaines rectifications avant même que l'impôt ne soit enrôlé. C'est aussi la réponse à l'avis qui fixera le cadre d'une réclamation ultérieure.

Ce qu'il vaut mieux éviter

Quelques réflexes compliquent presque toujours la suite du dossier :

Répondre par téléphone à des questions qui méritent une réponse écrite.
Envoyer en vrac l'ensemble de sa comptabilité sans savoir ce qu'elle démontre.
Laisser passer le délai de réponse en espérant que le dossier s'endorme.
Accepter un accord verbal dont les termes ne sont jamais confirmés par écrit.

Questions fréquentes

Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

En principe oui, dans le délai indiqué, qui peut être prolongé pour de justes motifs si vous le demandez à temps. L'absence de réponse expose notamment à une taxation d'office, où c'est à vous de prouver le montant réel de vos revenus.

Oui. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat pendant le contrôle, y compris lors d'une visite ou d'un entretien. Mieux vaut le prévoir avant la date fixée qu'après.

Votre comptable connaît vos chiffres et reste indispensable. L'avocat intervient sur la règle de droit, la procédure, les délais et la stratégie, en particulier quand le désaccord porte sur l'interprétation de la loi ou qu'un contentieux se profile.

Dans certains dossiers où l'administration relève des indices de fraude, oui. Cela change la manière de répondre et ce qu'il convient de dire. Signalez-le dès le premier rendez-vous si vous avez un doute.

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