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Publié le par Maître Vincent Delcuve
L'avertissement-extrait de rôle est le document qui vous informe du montant de l'impôt dû pour une année. S'il contient une erreur, ou s'il résulte d'une rectification avec laquelle vous n'êtes pas d'accord, il peut être contesté par une réclamation adressée à l'administration.
La réclamation est obligatoire avant tout recours devant le tribunal en matière d'impôts sur les revenus. Elle mérite donc d'être préparée sérieusement, même lorsque l'on espère régler le désaccord sans procès.
Le délai de réclamation court à partir de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, et il est indiqué sur le document. Il ne dépend pas de la date à laquelle vous l'avez ouvert, ni de la disponibilité de votre comptable.
Une réclamation introduite hors délai est irrecevable. Il reste alors, dans certains cas seulement, la voie du dégrèvement d'office.
La réclamation est écrite, signée et motivée. Elle identifie l'imposition contestée et expose les raisons de la contestation, en fait et en droit. Elle est adressée au service indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle, selon les modalités qui y sont précisées.
Il est possible de compléter ses arguments par la suite, mais une réclamation déjà complète et documentée accélère l'examen et limite les allers-retours.
L'administration instruit la réclamation, peut demander des informations complémentaires et vous entendre si vous le sollicitez. Si le dialogue est bloqué, le service de conciliation fiscale du SPF Finances peut être saisi.
La réclamation ne vous dispense pas de payer la partie de l'impôt qui n'est pas contestée. Pour le reste, la situation doit être examinée au cas par cas.
Si la décision vous donne raison, l'impôt est dégrevé et les sommes payées en trop sont remboursées. Si elle ne vous satisfait pas, ou si l'administration ne statue pas dans le délai prévu par la loi, le litige peut être porté devant le tribunal de première instance, lui aussi dans un délai déterminé.
Oui, la réclamation peut être introduite par le contribuable lui-même. L'assistance d'un avocat se justifie surtout lorsque le désaccord porte sur une question juridique, sur des montants importants, ou lorsque le dossier risque d'aller au tribunal.
La réclamation devient irrecevable. Un dégrèvement d'office reste possible dans des cas limités, par exemple une erreur matérielle ou une double imposition. Il faut vérifier rapidement si votre situation en relève.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier fiscal dépend de ses pièces et de ses dates : exposez-moi le vôtre.