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Patrimoine et particuliers

Régularisation fiscale : sortir d'une situation non déclarée

Beaucoup de situations non déclarées ne relèvent pas d'une fraude organisée : un compte ouvert il y a longtemps, un héritage reçu d'un parent établi à l'étranger, des revenus locatifs oubliés. La question est de savoir comment en sortir proprement.

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La Belgique organise, sous conditions, des procédures permettant de déclarer spontanément des revenus ou des capitaux qui ont échappé à l'impôt, moyennant le paiement de l'impôt dû et d'un prélèvement supplémentaire. Ces procédures, leur coût et leurs conditions ont changé à plusieurs reprises au fil des réformes.

Une régularisation se prépare avec soin : reconstitution de l'origine des fonds, identification des années et des impôts concernés, choix entre la régularisation formelle et la simple rectification de déclarations. Le dossier doit être complet, parce qu'il sera lu attentivement.

J'interviens notamment pour

Les situations qui reviennent le plus souvent

Diagnostic préalable

Origine des fonds, années concernées, impôts en jeu, risques de prescription et de poursuites.

Reconstitution des capitaux

Travail sur les relevés bancaires, les actes et l'historique, parfois sur plusieurs décennies.

Dépôt du dossier

Préparation et introduction de la demande auprès du service compétent du SPF Finances.

Rapatriement des avoirs

Coordination avec les banques belges et étrangères, qui exigent une preuve de conformité fiscale.

Héritages et donations

Capitaux reçus par succession ou donation sans que les droits ou l'impôt aient été acquittés.

Une démarche à engager avant tout contrôle

Une régularisation n'est en principe plus possible une fois que l'administration fiscale, sociale ou judiciaire a notifié au contribuable une enquête ou un acte d'investigation portant sur les mêmes revenus. Attendre de voir venir revient donc souvent à perdre cette possibilité.

Avec l'échange automatique d'informations bancaires entre États, les comptes ouverts à l'étranger par des résidents belges sont de plus en plus souvent connus du fisc. Le temps joue rarement en faveur du contribuable.

Vérifier le régime en vigueur

Les règles de la régularisation fiscale ont été modifiées plusieurs fois, et d'autres modifications ont été annoncées. Le coût, les conditions et la procédure applicables doivent être vérifiés au moment où le dossier est préparé, et non sur la foi d'un article ou d'un conseil donné quelques années plus tôt.

Questions fréquentes

Régularisation fiscale : ce qu'il faut savoir

Une régularisation menée à bien dans les conditions légales offre en principe une protection pour les revenus et capitaux régularisés. L'étendue exacte de cette protection dépend du régime applicable et du contenu du dossier ; c'est un point à examiner en détail avant le dépôt.

Dans certains cas, une rectification spontanée des déclarations des années encore ouvertes suffit. Dans d'autres, la régularisation est la seule voie qui couvre toutes les années et tous les impôts concernés. Le choix se fait après le diagnostic.

Oui. Tout ce que vous confiez à un avocat est couvert par le secret professionnel, y compris lors d'une première consultation qui ne serait suivie d'aucune démarche.

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Contrôle fiscal

Demande de renseignements, visite, avis de rectification : ce qui se dit et s'écrit pendant le contrôle conditionne tout le reste du dossier.

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