TVA et précompte impayés : quand le dirigeant répond personnellement des dettes de sa société

Lorsque la société manque de manière répétée à son obligation de verser le précompte professionnel ou la TVA, la loi présume que ce manquement résulte d'une faute des dirigeants responsables de la gestion. Ceux-ci peuvent alors être tenus solidairement au paiement.

La présomption n'est pas irréfragable. Le dirigeant peut démontrer que le non-paiement ne résulte pas d'une faute de sa part, par exemple en raison de difficultés financières dont il n'est pas responsable et qu'il a cherché à surmonter.

L'administration ne peut pas réclamer directement la dette au dirigeant sans formalités. La loi impose une procédure, avec notamment un avertissement préalable laissant un délai pour régulariser la situation ou réagir.

Ce courrier est le moment de réagir : vérifier les montants, la période concernée, le rôle effectif du dirigeant à l'époque, et préparer les éléments qui permettent de renverser la présomption.

Quand une société traverse des difficultés, quelques précautions limitent le risque personnel :