Contrôle fiscal

Demande de renseignements du SPF Finances : les bons réflexes avant de répondre

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Vincent Delcuve

Une demande de renseignements est la manière la plus courante pour l'administration fiscale d'ouvrir un contrôle. Elle porte sur une ou plusieurs années, vise des revenus, des dépenses ou des mouvements bancaires, et fixe un délai pour répondre.

Ce n'est pas encore un redressement. Mais c'est le moment où le contrôleur se forme une opinion, et où vous avez la main sur ce qui entre dans le dossier.

Lire la question, toute la question

Avant de rassembler quoi que ce soit, relisez la demande en vous posant trois questions : quelle période est visée, quel revenu ou quelle dépense est en cause, et sous quelle forme l'administration attend la réponse.

Une demande qui porte sur un mouvement bancaire précis n'appelle pas l'envoi de tous vos extraits de l'année. Répondre à côté, ou trop largement, ouvre souvent d'autres questions.

Respecter le délai, ou demander sa prolongation

Le délai de réponse est indiqué dans le courrier. S'il est trop court pour réunir les pièces, par exemple parce qu'elles doivent être obtenues d'une banque ou d'un tiers, une prolongation peut être demandée pour de justes motifs. Cette demande se fait par écrit, et avant l'échéance.

Ne pas répondre du tout est la plus mauvaise option : elle expose à une taxation d'office, dans laquelle c'est à vous de prouver ensuite le montant réel de vos revenus.

Ce que doit contenir une bonne réponse

Une réponse utile est en général :

écrite, datée, et envoyée de manière à en garder la preuve ;
structurée selon les questions posées, dans le même ordre ;
accompagnée des pièces qui démontrent ce qui est affirmé, numérotées ;
exacte, même lorsque la vérité n'arrange pas tout : une contradiction découverte plus tard coûte bien plus cher.

Quand faire appel à un avocat

Beaucoup de demandes se règlent avec l'aide du comptable, sans difficulté. D'autres méritent un regard juridique : lorsque la question porte sur des fonds d'origine étrangère, sur des années anciennes, sur une opération que l'administration semble vouloir requalifier, ou lorsque le ton du courrier laisse deviner des soupçons de fraude.

Dans ces situations, la manière de répondre conditionne la suite, y compris la possibilité de contester plus tard. Mieux vaut en parler avant d'envoyer la réponse qu'après.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Vous pouvez échanger avec lui, mais une réponse écrite reste indispensable pour les points importants. Ce qui a été dit oralement est difficile à prouver par la suite.

Les pouvoirs d'investigation de l'administration sont encadrés, notamment dans le temps. Si une demande vous paraît porter sur une période très ancienne, il faut vérifier si elle est encore dans les délais légaux.

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